Les autorités antitrust néerlandaises estiment que les règles de paiement de l’Appstore d’Apple sont anticoncurrentielles, et lui a ordonné d’y apporter des modifications

L’autorité antitrust néerlandaise a estimé que les règles d’Apple imposant aux développeurs de logiciels d’utiliser son système de paiement in-app étaient anticoncurrentielles et lui a ordonné d’y apporter des modifications, ont déclaré quatre personnes connaissant bien le dossier, ce qui constitue le dernier revers réglementaire du fabricant de l’iPhone.

Les politiques de paiement de la boutique d’applications d’Apple, en particulier son exigence que les développeurs d’applications utilisent exclusivement son système de paiement, dont les commissions varient entre 15 % et 30 %, suscitent depuis longtemps des plaintes de la part des développeurs.

L’enquête néerlandaise visant à déterminer si les pratiques d’Apple équivalaient à un abus de position dominante sur le marché a été lancée en 2019, mais sa portée a ensuite été réduite pour se concentrer principalement sur les applications du marché des rencontres.

Elles comprenaient une plainte de Match Group, propriétaire du populaire service de rencontres Tinder, qui a déclaré que les règles d’Apple l’empêchaient de communiquer directement avec ses clients au sujet des paiements.

Le mois dernier, l’Autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés (ACM) a informé le géant américain de la technologie de sa décision, ce qui en fait le premier régulateur antitrust à conclure que la société a abusé de son pouvoir de marché dans la boutique d’applications, bien qu’Apple soit confronté à des contestations dans plusieurs pays.

L’ACM n’a pas imposé d’amende à Apple, mais a exigé des modifications du système de paiement in-app, ont précisé les personnes concernées.

Un porte-parole de l’ACM s’est refusé à tout commentaire, indiquant que l’affaire fait actuellement l’objet d’un examen juridique. L’autorité de régulation a précédemment déclaré qu’elle comptait publier sa décision cette année.

Apple n’était pas immédiatement disponible pour commenter. La société fait valoir que les règles de sa plate-forme d’applications garantissent la sécurité et la confidentialité de ses utilisateurs.

Match s’est refusé à tout commentaire. Un avocat représentant la société dans l’affaire néerlandaise a déclaré également qu’il ne pouvait pas faire de commentaire.

Selon ces sources, Apple a demandé au tribunal de district de Rotterdam une injonction visant à bloquer la publication du jugement pendant son appel.

Un porte-parole du tribunal a confirmé l’existence de la demande de blocage de la publication, mais n’a pas été en mesure de dire quand une décision est attendue. La procédure n’est pas ouverte à la presse ou au public.

La Commission européenne a lancé une enquête en 2020, parallèlement à l’enquête néerlandaise, mais elle s’est concentrée sur la question de savoir si les règles des magasins d’applications favorisent les applications d’Apple lorsqu’il existe des produits concurrents, comme Apple Music par rapport à Spotify.

Le mois dernier, un juge américain a ordonné à Apple de faciliter la promotion par les applications de systèmes de paiement alternatifs. Le plaignant Epic Games, le créateur de « Fortnite », fait appel, affirmant que la décision ne va pas assez loin.

La Corée du Sud a promulgué une loi interdisant aux opérateurs de magasins d’applications de forcer les développeurs à utiliser leurs systèmes de paiement officiels. Apple et Google doivent répondre ce mois-ci sur la manière dont ils se conformeront à cette loi.

Au Japon, Apple a réglé une enquête antitrust en acceptant de permettre à certaines applications de musique, de vidéo et de livres électroniques, notamment Netflix, de promouvoir des options d’achat en dehors de leurs applications.

Source : L’autorité antitrust néerlandaise

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Tiri

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